Comment fonctionne la loi châtel pour une résiliation mutuelle ?

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Conçue spécialement pour la protection des assurés, la loi châtel est une loi française ayant le droit d’empêcher la reconduction tacite de contrat des assurés. Cette loi favorise de même la concurrence entre les offres des assureurs.
Par conséquent, quand les assurés ont le droit de résilier librement leur contrat chaque année, ils peuvent donc mettre en concurrence les offres des mutuelles et de trouver ainsi le meilleur contrat de complémentaire santé.

Les conditions d’un contrat mutuelle ou complémentaire santé

Par tacite reconduction, les contrats de mutuelles et de complémentaires santé sont renouvelables. La loi châtel oblige les assureurs à tenir informé leurs assurés, surtout sur leur droit de résiliation, et de ce fait empêcher la reconduction tacite de leur contrat chaque année.
L’assureur doit respecter cette obligation d’information, et il devra informer son assuré au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation mutuelle.
Effectivement, les assurés auront suffisamment le temps avec ces délais pour résilier son contrat avant la date limite de résiliation, et l’assureur ne pourra plus dire la résiliation de ce dernier est trop tard.
Les sanctions prévues par la loi châtel :
. L’assuré disposera nécessairement de 20 jours supplémentaires si l’assureur a fait exprès de dépassé le délai minimum de 15 jours avant la date limite de résiliation pour mettre au courant son assuré. Le délai supplémentaire est à compter à partir de la date réelle d’envoi de l’information (la lettre d’avis d’échéance) par l’assureur, pour réaliser une résiliation de contrat.
. L’assuré obtiendra tout à fait le droit de résilier à n’importe quel moment son contrat dans la mesure où l’assureur a volontairement oublié de communiquer l’information à son assuré.
Egalement, si le contrat de l’assuré a déjà été reconduit dans le cas où celui-ci a déjà versé une ou plusieurs primes d’assurances, alors l’assureur sera contraint de tout rembourser dans un délai de 90 jours après la résiliation du contrat, en plus, il devra aussi verser des intérêts.

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